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La société CORSE EXCEPTION, SAS. au capital de 8 000€ - Siège social : LIEUDIT FORNACCE PARC DE PORTICCIO, 420 BOULEVARD MARIE-JEANNE BOZZI, 20166 GROSSETO-PRUGNA. Immatriculée au R.C.S. d’Ajaccio sous le N° 485 166 722 - SIRET 48516672200028 Carte professionnelle T126 – G112 délivrée par la préfecture de Corse du Sud Garanties : Transaction 120 000€– Gestion 180 000€ - Délivrées par GALIAN
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Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de agent immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
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Carte portant la mention "Gestion immobilière"
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Afin d’exposer plus avant nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée, nous présentons ci-dessous les différents types de données à caractère personnel que nous pouvons obtenir directement de votre part ou suite à votre interaction avec nous, la manière dont nous pouvons les utiliser, les personnes avec qui nous les pouvons les partager, la manière dont nous les protégeons et assurons leur sécurité, ainsi que les droits dont vous bénéficiez concernant vos données à caractère personnel. Vous pouvez bien sûr ne pas être concerné par toutes ces situations. La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but de vous donner un aperçu de l’ensemble des situations dans lesquelles nous pourrions être amenés à interagir ensemble.
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître la démarche à suivre.
Soucieuse de la protection de la vie privée, CORSE EXCEPTION s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, CORSE EXCEPTION met à disposition de ses clients :
- Un site d’annonces immobilières accessible à l’adresse :www.proprietescorsesexception.com
L’objet de cette page est de décrire la manière dont CORSE EXCEPTION prend soin des données à caractère personnel de ses clients et prospects.
Guillaume Neri, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
La présente politique de protection des données ne concerne que la collecte et le traitement des données sur le site internet www.proprietescorsesexception.com par la société CORSE EXCEPTION.
La société qui collecte les données à caractère personnel sur les sites internet et met en œuvre les traitements de données est :
CORSE EXCEPTION Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AJACCIO sous le numéro 485 166 722 dont le siège social est situé au LIEUDIT FORNACCE PARC DE PORTICCIO, 420 BOULEVARD MARIE-JEANNE BOZZI, 20166 GROSSETO-PRUGNA.
Lorsque les clients utilisent ou interagissent avec CORSE EXCEPTION, nous utilisons différentes technologies pour traiter les données personnelles que nous recueillons pour diverses raisons. Nous avons indiqué dans le tableau ci-dessous les raisons pour lesquelles nous traitons les données personnelles et les bases légales associées sur lesquelles nous nous basons pour traiter légalement les données personnelles :
| Finalités pour lesquelles CORSE EXCEPTION traite vos données personnelles | Base légale de l’objectif du traitement |
|---|---|
| Mise à disposition sur le site internet CORSE EXCEPTION d’un compte client permettant d'accéder à des services (alertes email ; dossier locataire ; extranet vendeur...) | Intérêt légitime de CORSE EXCEPTION pour vous authentifier et délivrer les informations appropriées |
| Gestion de la relation client (téléphone / tchat / tchat bot / email) et des réclamations clients | Intérêt légitime de CORSE EXCEPTION de répondre à vos demandes |
| Gestion de la satisfaction client | Intérêt légitime de CORSE EXCEPTION afin d'améliorer ses services |
| Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients | Intérêt légitime de CORSE EXCEPTION |
| Envoi de newsletters par email | Consentement du Client |
| Envoi d’alertes email concernant des biens immobiliers | Consentement du Client |
| Mise en place de jeux-concours et publicitaires | Intérêt légitime de CORSE EXCEPTION |
| Partage d’informations avec les agences (Ex : pour leur permettre de recontacter le client qui a demandé à être rappelé) | Intérêt légitime de CORSE EXCEPTION |
| Localisation d'un bien client | Intérêt légitime de CORSE EXCEPTION |
| Réalisation d'estimation en ligne | Intérêt légitime de CORSE EXCEPTION |
| Mesure de fréquentation du site internet (cookies) | Consentement du Client |
| Ciblage publicitaire depuis le site internet (cookies) | Consentement du Client |
| Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux (cookies) | Consentement du Client |
Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée a la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande comme indiqué à l’article « Quels sont les droits de nos clients sur les données ? ».
Les données sont transmises à des partenaires de CORSE EXCEPTION qui peuvent traiter les données pour leur compte (ce sont des destinataires) ou uniquement pour le compte et selon les instructions de CORSE EXCEPTION (ce sont des sous-traitants).
Les destinataires des données de CORSE EXCEPTION sont :
o Les partenaires tels que notaires, géomètres, diagnostiqueurs
o Des régies marketing et publicitaires (cookies)
CORSE EXCEPTION utilise des sous-traitants pour les opérations suivantes :
o L’hébergement des données et du site
o Les opérations de développement et de maintenance technique du site internet et des applicatifs internes
o L’administration de l’infrastructure informatique interne
o Le recueil de la satisfaction client
Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes :
| Activité | Pays de destination des données | Encadrement du transfert des données |
|---|---|---|
| Suite bureautique | États-Unis | Clauses contractuelles types |
| Hébergement des données | États-Unis | Règles internes d'entreprise (BCR) |
Préalablement au transfert hors Union Européenne, et conformément à la règlementation en vigueur, CORSE EXCEPTION s'assure de la sécurisation de ces transferts de données.
Quels sont les droits ?
Toute personne dont les données sont traitées a la faculté d’exercer les droits suivants :
o Un droit d’accès
o Un droit de rectification
o Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
o Un droit d’opposition au profilage
o Un droit à la limitation du traitement
o Un droit à la portabilité de ses données
o Formuler des directives anticipées sur le sort de ses données après le décès
Par ailleurs, lorsqu’une personne donne son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, elle a la faculté de le retirer à tout moment.
Enfin, lorsque CORSE EXCEPTION détecte une violation à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le client sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’agence CORSE EXCEPTION qui a collecté les données par voie postale ou électronique. Les coordonnées de l’agence CORSE EXCEPTION sont accessibles dans la rubrique mentions légales du site de l’agence.
Après s'être assuré de votre identité, CORSE EXCEPTION adresse une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois.
Vous pouvez exercer vos droits de la façon suivante :
o Auprès de l'agence qui a collecté vos données
o En écrivant à l’adresse : contact@corse-exception.com
o Par voie postale, à l’adresse : CORSE EXCEPTION – 420 Bd Bozzi, 20166 PORTICCIO
Que faire ensuite ?
En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
CORSE EXCEPTION a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Pour déterminer la durée de conservation la plus pertinente, CORSE EXCEPTION distingue :
o Les personnes dites « contacts non qualifiés » n’ayant pas exprimé de projet
o Les personnes dites « contacts qualifiés » ayant communiqué leur numéro de téléphone mobile ou leur adresse électronique et/ou ayant exprimé un projet
Concernant les contacts non qualifiés, une durée de conservation de six mois s’applique.
Concernant les contacts qualifiés, une durée de conservation de 5 ans s’applique.
Ces durées de conservation se renouvellent à chaque interaction avec l’Utilisateur.
L’utilisation du site CORSE EXCEPTION nécessite d’être âgé d’au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas communiquer de données sur le site CORSE EXCEPTION.
Si nous identifions qu’une donnée personnelle d’un mineur de moins de 16 ans a été collectée sur le site, elle sera supprimée par CORSE EXCEPTION.
Principes applicables à CORSE EXCEPTION
CORSE EXCEPTION utilise les coordonnées pour adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, SMS, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers.
Dans ce cadre, la société CORSE EXCEPTION s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.
Prospection par email et SMS
CORSE EXCEPTION respecte les règles édictées par la règlementation qui prévoit le recueil préalable express du consentement de l’Utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (email ou SMS).
Ainsi, lors de la création d’un compte sur le site, il est expressément demandé le consentement pour recevoir les newsletters.
Par ailleurs, l’internaute a la possibilité de s’abonner à des alertes emails concernant certains biens ou types de biens immobiliers.
CORSE EXCEPTION n’adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou SMS si vous n’y avez pas consenti.
Il existe une exception dans l’hypothèse où l’Utilisateur, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de la société CORSE EXCEPTION et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.
Dans tous les cas, l’utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
o Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ;
o Pour le SMS, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ;
o En contactant l’agence CORSE EXCEPTION ;
o En contactant le Service Client.
Prospection commerciale par téléphone
CORSE EXCEPTION a la possibilité de contacter par téléphone pour proposer des offres sur des produits ou services. Si le client ne souhaite pas être sollicité, il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le sitewww.bloctel.gouv.fr.
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